Zurich, le 28 octobre 2026

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a approuvé de justesse le projet d’accord sur l’électricité avec l’UE. La Fondation Énergie salue cette avancée importante. Toutefois, avec ses décisions concernant la rémunération minimale pour l’énergie solaire et l’approvisionnement de base, la commission affaiblit la transition énergétique et compromet les chances du projet d’être approuvé à la majorité. Le Conseil des États doit désormais rectifier le tir.

L’accord sur l’électricité constitue un élément central pour un approvisionnement en électricité sûr, renouvelable et abordable. En participant au marché intérieur européen de l’électricité, la Suisse pourra mieux exploiter les énergies solaire, éolienne et hydraulique et réduire le recours à des centrales de réserve coûteuses et nuisibles au climat. Sans cet accord, elle risque au contraire de se retrouver avec des capacités de production excédentaires et un approvisionnement en électricité plus coûteux. Le fait que la CEATE-E ait examiné et adopté ce projet de loi constitue donc une étape importante. Le projet sera examiné cet hiver en séance plénière du Conseil des États.

La commission emboîte le pas au Conseil fédéral et souhaite supprimer la rémunération minimale pour l’électricité solaire. La Fondation Énergie s’y oppose fermement. La rétribution minimale est compatible avec le droit européen et a été approuvée par le peuple en 2024 dans le cadre de la loi sur l’électricité. Elle offre une sécurité d’investissement aux propriétaires de petites et moyennes installations. Sa suppression risquerait de freiner le développement du solaire, pourtant indispensable à la transition énergétique en Suisse. Ces dernières années, les installations solaires privées ont représenté nettement plus de la moitié de l’ensemble des capacités de production d’énergie supplémentaires. La minorité de la commission propose un compromis: maintenir la rétribution minimale jusqu’à fin 2035 et la financer par le fonds de compensation du réseau plutôt que par l’approvisionnement de base. La Fondation Énergie soutient cette proposition.

Dans l’offre standard de l’approvisionnement de base, la commission se limite à exiger une part de 50 % d’énergies renouvelables. C’est clairement insuffisant et cela crée des incitations inappropriées, en contradiction avec la stratégie «zéro émission nette». Lors de la consultation, la Fondation Énergie avait réclamé 100 %. La proposition minoritaire, qui exige au moins 80 %, constituerait toutefois un progrès significatif. Toute personne qui reste dans l’approvisionnement de base devrait bénéficier d’une électricité propre issue de sources renouvelables. Cela renforcerait également les incitations à développer davantage les énergies renouvelables.

Pour la suite des débats, la Fondation Énergie appelle le Parlement à maintenir la rétribution minimale sous une forme compatible avec les règles du marché intérieur. Elle demande également un approvisionnement de base avantageux pour les consommateurs et consommatrices, reposant davantage sur les énergies renouvelables. Enfin, elle invite le Parlement à préserver les orientations de la politique énergétique nécessaires à la transition énergétique.

Leonore Hälg
Responsable Énergies renouvelables
+41 44 275 21 24, leonore.haelg@energiestiftung.ch

Thierry Monnin
Responsable de la communication en Suisse romande
T: 43 321 35 89, thierry.monnin@fondationenergie.ch