Oui à l’accord sur l’électricité - des mesures contraignantes sont exigées pour le développement des énergies renouvelables
Zurich, le 24 octobre 2025
La Fondation suisse de l’énergie (SES) salue l’accord prévu avec l’UE dans le domaine de l’électricité comme une étape importante vers un approvisionnement durable, sûr et abordable. Il s’agit d’un élément central de la transition énergétique. Afin que cet accord soit viable sur le plan politique et que la transition énergétique continue de progresser, la Fondation demande des ajustements ciblés, notamment pour protéger la production nationale et garantir le respect des normes écologiques.
L’accord sur l’électricité avec l’UE renforce le rattachement de la Suisse au marché intérieur européen de l’électricité. Essentiel pour la sécurité d’approvisionnement en Suisse, il permet de stabiliser les réseaux et d’assurer des importations d’électricité importantes. L’ouverture prévue du marché constitue une occasion unique de promouvoir des modèles innovants capables d’adapter la demande en électricité et d’intégrer pleinement les énergies renouvelables dans le réseau.
Réduction des coûts et impulsion pour les énergies renouvelables
L’accord contribue à réduire les besoins en capacités de réserve et en énergie destinées à compenser les fluctuations, tout en limitant ceux liés au stockage et à l’extension du réseau. Parallèlement, il favorise une demande plus flexible et diminue l’attrait de l’électricité nucléaire en provenance de France. Tous ces facteurs entraînent une baisse des coûts en Suisse et facilitent le développement de la production d’électricité renouvelable dans le système électrique suisse.
Diverses adaptations nécessaires dans la mise en œuvre
La SES considère l’accord sur l’électricité comme un élément central de la transition énergétique. Dans sa prise de position remise aujourd’hui, elle demande toutefois de réaliser des adaptations importantes dans la mise en œuvre de la politique intérieure. Ces adaptations sont nécessaires pour accompagner l’évolution des conditions-cadres liées au développement de la production d’électricité renouvelable.
Léonore Hälg, responsable du secteur Énergies renouvelables et climat chez SES, déclare à ce sujet : « Nous soutenons l’accord sur l’électricité, à condition que la transition écologique du système énergétique soit soutenue de manière ciblée. Seules des adaptations substantielles permettront à l’accord de rester efficace à long terme en matière de politique énergétique et climatique et de recueillir une majorité politique. »
Facturation centralisée des rémunérations minimales pour l’électricité solaire
La rémunération minimale pour les petites et moyennes installations photovoltaïques doit être maintenue. La suppression proposée par le Conseil fédéral est discutable sur le plan démocratique, car la rémunération minimale a été un argument central qui a permis à la loi sur l’électricité d’obtenir un large soutien parmi les électeurs. En outre, des conditions d’investissement stables sont importantes pour les propriétaires d’installations privées.
La SES demande que soit reprise la réglementation élaborée par le Parlement dans le cadre du décret d’accélération : un organisme central doit acheter et rémunérer l’électricité, puis la facturer proportionnellement à tous les fournisseurs d’électricité actifs sur le marché suisse.
Continuer à promouvoir de manière systèmatique le développement des énergies renouvelables
Les objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables peuvent être atteints même dans un contexte en mutation. Cela nécessite toutefois un soutien ciblé qui profite à l’ensemble du système :
Lier les contributions à l’investissement des installations à l’avancement effectif des travaux : s’il apparaît que les objectifs d’extension fixés par la loi sur l’électricité ne seront pas atteints, les subventions doivent être augmentées.
Augmenter les rétributions uniques aux installations présentant des conditions favorables au système : afin de continuer à promouvoir le développement du photovoltaïque, une incitation financière est nécessaire si un système de stockage par batterie est installé en plus, si la puissance maximale injectée est limitée ou si la part d’électricité produite en hiver est augmentée.
Améliorer les conditions-cadres pour les communautés d’électricité locales (CEL) : les redevances pour l’utilisation du réseau doivent être davantage réduites afin d’augmenter l’attractivité des CEL.
Autres changements en matière de politique intérieure
Enfin, la SES demande que la législation en vigueur récemment adoptée par le Parlement soit également mise en œuvre et appliquée dans le domaine des réserves d’électricité. Elle demande en outre que la législation environnementale soit alignée sur les normes de l’UE et que la protection des eaux soit renforcée.
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Contacts
Leonore Hälg
Responsable Énergies renouvelables
+41 44 275 21 24, leonore.haelg@energiestiftung.ch
Thierry Monnin
Responsable de la communication en Suisse romande
T: 43 321 35 89, thierry.monnin@fondationenergie.ch